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Article 266

La contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres, en usage chez les marchands en gros, doit être déclarée au bureau de la régie et marquée sur chacun d'eux ; les commerçants fournissent l'eau et les ouvriers nécessaires pour vérifier les contenances déclarées avant la mise en service des récipients. L'opération, dirigée par les employés, est constatée par un procès-verbal ; chaque vaisseau doit porter un numéro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

La contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres, en usage chez les marchands en gros, doit être déclarée au bureau de la régie et marquée sur chacun d'eux ; les commerçants fournissent l'eau et les ouvriers nécessaires pour vérifier les contenances déclarées avant la mise en service des récipients. L'opération, dirigée par les employés, est constatée par un procès-verbal ; chaque vaisseau doit porter un numéro.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance