Abrogé7 janvier 1948
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 7 janvier 1948
(texte abrogé).
Code du vin
(texte abrogé).
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 7 janvier 1948
(texte abrogé).
Abrogé depuis le mercredi 7 janvier 1948
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au mardi 6 janvier 1948
Source : Légifrance