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Code du vin

Pénalités

Abrogé1 mars 1994
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Abrogé6 septembre 2003Déplacé1 mars 1994

Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les infractions aux dispositions des articles 152 à 157, et 161 à 164, sont punies d'un emprisonnement d'un an au plus, et d'une amende de 30 000 F au plus ou de l'une de ces peux peines seulement ; les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.

Les infractions aux dispositions de l'article 157 sont constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes ; elles sont poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions directes.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au lundi 28 février 1994

Pénalités
Article 165