Abrogé par Loi 80-502 1980-07-04 JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 3 août 1980
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 5 juillet 1980
Régime des sociétés.
Pour l'application des articles 49 et 50, sont considérées comme sociétés :
1° Les sociétés soumises au droit de communication des agents de l'enregistrement, que ces sociétés bornent ou non leur action à l'exploitation directe ou indirecte d'un ou de plusieurs domaines agricoles ;
2° Toutes sociétés civiles ou commerciales constituées sous quelque forme que ce soit et exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs domaines agricoles.