Code du vin

Article 51

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 51

Régime des sociétés.

Pour l'application des articles

49

et

50

, sont considérées comme sociétés :

1° Les sociétés soumises au droit de communication des agents de l'enregistrement, que ces sociétés bornent ou non leur action à l'exploitation directe ou indirecte d'un ou de plusieurs domaines agricoles ;

2° Toutes sociétés civiles ou commerciales constituées sous quelque forme que ce soit et exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs domaines agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 5 juillet 1980

Régime des sociétés.

Pour l'application des articles 49 et 50, sont considérées comme sociétés :

1° Les sociétés soumises au droit de communication des agents de l'enregistrement, que ces sociétés bornent ou non leur action à l'exploitation directe ou indirecte d'un ou de plusieurs domaines agricoles ;

2° Toutes sociétés civiles ou commerciales constituées sous quelque forme que ce soit et exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs domaines agricoles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 4 juillet 1980

Source : Légifrance