Abrogé par Loi 80-502 1980-07-04 JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 3 août 1980
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 5 juillet 1980
Régime des sociétés.
Lorsqu'une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire de terrains plantés de vignes, les déclarations de récolte, quel que soit le mode de faire valoir, souscrites par tous les exploitants de ces terrains, sont cumulées pour l'application de toutes les dispositions du présent chapitre.