Abrogé par Loi 80-502 1980-07-04 JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 3 août 1980
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 5 juillet 1980
Régime des sociétés.
Est interdit, le transfert à une société, de la propriété, de la jouissance ou de l'exploitation de terrains plantés en vignes postérieurement à la promulgation de la loi du 4 juillet 1931.
Est également interdite la cession volontaire, sous quelque forme que ce soit, par une société, à un tiers, de terrains préparés pour les plantations de vignes.