Code du vin

Article 45

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Article 45

Décrets d'attribution.

Toutes les dispositions prévues par les articles L. 641-17, L. 641-18, L. 641-19, L. 641-20, L. 671-4 du code rural s'appliquent aux "appellations contrôlées" ayant fait l'objet des décrets prévus par l'

article 44

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Décrets d'attribution.

Toutes les dispositions prévues par les articles L. 641-17, L. 641-18, L. 641-19, L. 641-20, L. 671-4 du code rural s'appliquent aux "appellations contrôlées" ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44.

Relations

cite

cite  Code rural L641-17, L641-18, L641-19, L641-20, L671-4cite  Code du vinart. 44 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance