Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003
Décrets d'attribution.
Les décisions prises par le comité dans la limite des attributions qui lui sont reconnues par le présent article font l'objet sur l'initiative du ministre de l'agriculture de décrets qui sont publiés au Journal officiel.