Code du vin
Section 2 : Autres vins mousseux
Abrogée1 mars 1994
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Pénalités
Abrogé1 mars 1994Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au lundi 28 février 1994
Section 2 : Autres vins mousseux
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