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Section 7

Régime social et fiscal

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Article R3333-1

Application des dispositions du plan d'épargne entreprise au plan d'épargne interentreprises

Code du travail

Article R3332-32

Article R3332-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt

Résumé L'organisme demande le remboursement d'un avoir fiscal ou crédit d'impôt au fisc et doit utiliser cet argent de la même manière que ses autres revenus.

La demande de restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour ce dernier d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.

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Version 1

La demande de restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.

La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour ce dernier d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.