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Section 6

Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation

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Article R3332-29

Déblocage anticipé des droits dans un plan d'épargne d'entreprise

Code du travail

Article R3332-28

Article R3332-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas de déblocage anticipé des actions ou parts acquises pour le compte des adhérents au plan d'épargne d'entreprise

Résumé Les adhérents d'un plan d'épargne peuvent parfois obtenir leurs actions ou parts avant cinq ans, mais seulement dans certains cas spécifiques.

Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une règle spéciale relative aux personnes concernées par l’article L 3332‑2

Résumé des changements La nouvelle version supprime une disposition qui appliquait des règles spécifiques aux personnes mentionnées à l’article L 3332‑2 concernant la délivrance anticipée d’actions ou parts et le traitement de la cessation de mandat comme rupture du contrat de travail.

Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.

S'agissant des personnes mentionnées à l'article L. 3332-2, ces actions ou parts leur sont délivrées avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa dans les mêmes cas, la cessation de leur mandat étant assimilée à la rupture du contrat de travail.