Article R3332-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Méthode d'évaluation des titres non cotés dans un plan d'épargne d'entreprise
Résumé Les titres non cotés d'une entreprise dans un plan d'épargne sont évalués selon des méthodes précises et des règles légales.
Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est déterminée conformément aux méthodes définies à l'article L. 3332-20, sans préjudice des dispositions légales spécifiques qui fixent les conditions de détermination de la valeur de ces titres.
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