Retour à la section

Sous-section 2

Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes

Article suivant

Article R3262-32

Révocation de l'assimilation aux restaurateurs pour les titres-restaurant

Code du travail

Article R3262-31

Article R3262-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'assimilation de la demande de restaurateur

Résumé Si la commission ne répond pas dans un mois, c'est comme si elle avait dit oui.

Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier figurant sur l'avis de réception, la commission n'a pas adressé au demandeur de l'assimilation une attestation de dossier complet ou ne lui a pas demandé la production de pièces justificatives manquantes, l'assimilation est réputée accordée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier figurant sur l'avis de réception, la commission n'a pas adressé au demandeur de l'assimilation une attestation de dossier complet ou ne lui a pas demandé la production de pièces justificatives manquantes, l'assimilation est réputée accordée.