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Sous-section 2

Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes

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Article R3262-29

Délivrance de l'attestation d'assimilation à la profession de restaurateur

Code du travail

Article R3262-28

Article R3262-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des prestations de portage ou de livraison de repas à domicile

Résumé Les livraisons de repas à domicile ne sont pas des restaurants.

Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur.

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Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur.