Article D3261-29
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
Les chèques-transport ne peuvent être utilisés que par les salariés bénéficiaires en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant en cas d'utilisation d'un mode de transport individuel dans les conditions prévues à l'article L. 3261-6.
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