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Sous-section 1

Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

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Article R3261-13-1

Services de mobilité partagée inclus dans le forfait mobilités durables

Code du travail

Article R3261-13

Article R3261-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de modification des modalités de remboursement des frais de transport

Résumé Si les règles de remboursement des frais de transport changent, les employés doivent être avertis un mois avant.

En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

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En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.