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Article R3142-45

Motivation et notification du refus de congé de représentation

Code du travail

Article R3142-22

Article R3142-22

Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-19.

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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-19.