Article R3122-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail en matière de travail de nuit
Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'inspecteur du travail sur le travail de nuit, vous avez un mois pour faire appel auprès du directeur régional.
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
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