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Sous-section 2

Champ de la négociation collective

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Article R3122-9

Conditions et procédure pour l'autorisation de travail de nuit en l'absence d'accord

Code du travail

Article R3122-8

Article R3122-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrepartie en cas d'impossibilité de repos pour travail de nuit

Résumé Si le repos pour travail de nuit n'est pas possible, un accord doit fournir une compensation équivalente.

Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R. 3122-3 n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif de travail.

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Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R. 3122-3 n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif de travail.