Article R6523-2-7
Abrogé depuis le 2022-09-01 par Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6331-63-4, les mots : “ des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ”.
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