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Section 2

Droit disciplinaire

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Article R6352-7

Mesures conservatoires et procédure disciplinaire pour les stagiaires et apprentis

Code du travail

Article R6352-6

Article R6352-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et notification des sanctions disciplinaires

Résumé Une sanction doit être donnée entre 1 jour et 15 jours après l'entretien et être écrite.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.

Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la notification aux apprentis

Résumé des changements La modification élargit la portée de la notification en ajoutant que les apprentis, ainsi que les stagiaires, doivent recevoir la décision écrite et motivée par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.

Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.

Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.