Article D6332-81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des listes des commissions paritaires non conformes
Résumé France compétences doit dire au ministre quelles commissions paritaires n'ont pas respecté les règles pour les contrats d'apprentissage.
Avant le 31 décembre de chaque année, France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationale pour l'emploi ou des commissions paritaires qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière de détermination de niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que celle des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer.
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