Article R6332-51
Abrogé depuis le 2010-09-25 par Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 25
Les dépenses mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 6332-50 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
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