Article R6325-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du retrait du bénéfice d'exonération de cotisations sociales
Résumé Si une entreprise doit payer des cotisations sociales après une exonération, elle en est informée, doit le dire à ses représentants du personnel, et l'information est envoyée aux organismes responsables.
La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur. Ce dernier en informe les représentants du personnel.
Elle est également transmise à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et à l'opérateur de compétences.
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision de retrait sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification de la décision.
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