Article D6323-18-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de rémunération lors de la réalisation d'un projet de transition professionnelle
Résumé Si vous suivez une formation après la fin de votre CDD, la commission vous paie.
Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R. 6323-14-1, la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
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