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Paragraphe 5

Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle

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Article D6323-18-1

Mobilisation du compte personnel de formation et modalités de rémunération pour les projets de transition professionnelle

Code du travail

Article R6323-17

Article R6323-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la médiation en cas de refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle

Résumé Si votre projet de transition est refusé, vous pouvez demander à France compétences de réexaminer votre dossier.

L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l'article R. 6123-14 du code du travail. La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et, le cas échéant, de la décision prise sur le recours gracieux.

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L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l'article R. 6123-14 du code du travail. La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et, le cas échéant, de la décision prise sur le recours gracieux.