Article R6323-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces à transmettre pour un projet de transition professionnelle
Résumé Pour un projet de transition professionnelle, le salarié doit envoyer des documents spécifiques à la commission.
La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
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