Article R6241-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la liste des formations habilitées à bénéficier des versements de la taxe d'apprentissage
Résumé Chaque année, une liste des formations qui peuvent recevoir les versements de la taxe d'apprentissage est publiée par l'État.
Le représentant de l'Etat dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 6241-5 et des établissements mentionnés aux 7° à 10° et 12° du même article, habilités à bénéficier des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4 et établis dans la région.
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