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Section 5

Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat

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Article D6113-29

Définition du socle de connaissances et de compétences professionnelles

Code du travail

Article D6113-28

Article D6113-28

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Critères d'examen des diplômes par les instances consultatives

Résumé Les comités utilisent des règles précises pour évaluer les diplômes.

Les instances mentionnées à l'article D. 6113-27 se fondent, lors de l'examen de chaque diplôme, sur les critères définis à l'article R. 6113-9.

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Les instances mentionnées à l'article D. 6113-27 se fondent, lors de l'examen de chaque diplôme, sur les critères définis à l'article R. 6113-9.