Article R7413-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue et contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage
Résumé Les employeurs doivent garder leurs livres de comptes disponibles pour les inspecteurs du travail.
Les registres de la comptabilité du donneur d'ouvrage sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut demander un contrôle de cette comptabilité.
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