Article R7345-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécutoire des Délibérations du Conseil d'Administration
Résumé Les décisions du conseil d'administration deviennent obligatoires un mois après, sauf si les ministres s'opposent, et les décisions financières ont des règles spéciales.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des transports si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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