Article R7343-103
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision d'expertise et établissement de la convention
Résumé Si la demande d'expertise est acceptée, le directeur général informe tout le monde et signe un accord sur le coût et le paiement de l'expertise.
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi notifie sa décision motivée aux organisations à l'origine de la demande et à l'expert. Il en informe également les organisations reconnues représentatives de travailleurs et les organisations reconnues représentatives de plateformes qui ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise.
En cas d'acceptation de la demande d'expertise, une convention est établie entre l'expert et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, sur la base des éléments transmis au sein de la proposition prévue à l'article R. 7343-100. La convention précise notamment le coût de l'expertise et le calendrier de mise en œuvre de son paiement.
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