Article R7343-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mise en œuvre de la rupture de la relation commerciale
Résumé La relation commerciale doit se terminer un mois après l'accord du directeur général, sinon cet accord n'est plus valable.
La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture. Au-delà de ce délai, la décision d'autorisation cesse de produire ses effets.
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