Article D7343-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation de rupture du contrat par voie électronique
Résumé La plateforme doit demander la permission de rompre un contrat avec un travailleur via Internet, en suivant les règles et en expliquant pourquoi.
La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14 à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration.
La demande énonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.
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