Article R7343-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de vote électronique des travailleurs des plateformes
Résumé Si tes infos sont connues, tu peux voter en ligne.
Tout électeur pour lequel sont connues toutes les données mentionnées à l'article R. 7343-3 peut voter par voie électronique.
1 version
1 cité