Article R7343-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance au bureau de vote pour le scrutin des travailleurs des plateformes
Résumé Le bureau de vote est aidé par un comité pour le scrutin des travailleurs des plateformes.
Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R. 7343-4 et deux membres nommés par décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
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