Article R7124-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat de la commission pour les enfants dans le spectacle
Résumé Le secrétariat de la commission garde les dossiers des enfants qui travaillent dans le spectacle, à la télé, à la pub et à la mode.
Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.
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