Article R7123-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des obligations de prévention des conflits d'intérêts des agences de mannequins
Résumé Les agences de mannequins qui ne respectent pas les règles peuvent être amendées, et plus sévèrement en cas de récidive.
Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 7123-15.
1 version
1 cité