Article R7123-11
Abrogé depuis le 2011-08-27
La licence d'agence de mannequins peut être renouvelée pour une période de trois ans.
1 version
Code du travail
Article R7123-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le samedi 27 août 2011
La licence d'agence de mannequins peut être renouvelée pour une période de trois ans.