Article R7123-10-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de licence pour les agences de mannequins établies dans l'UE ou l'EEE
Résumé Les agences de mannequins de l'UE ou de l'EEE doivent fournir des documents pour une licence française, mais certaines preuves peuvent être remplacées par celles de leur pays d'origine.
Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1. Si cette agence a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent, elle en produit la copie et est dispensée de produire ceux des documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1 qu'elle a dû présenter dans le cadre de la procédure de délivrance de ce titre.
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