Article R7123-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de mise en œuvre de la dérogation pour le suivi médical des mannequins
Résumé Pour que le suivi médical des mannequins soit dérogé, il faut un accord qui dit comment payer ce suivi.
La mise en œuvre de la dérogation mentionnée à l'article R. 7123-5 est subordonnée à la conclusion et à l'extension d'un accord de branche, prévoyant notamment les modalités de répartition du financement de la surveillance médicale.
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