Code du travail

Article R7123-2

Article R7123-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des contrats de travail des mannequins mineurs

Résumé Pour un jeune mannequin, les parents ou tuteurs doivent signer le contrat avec l'agence, mais le jeune peut aussi signer.

Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur est signé par les représentants légaux du mannequin lorsque celui-ci est mineur. Celui-ci peut y apposer sa signature.


Historique des versions

Version 1

Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur est signé par les représentants légaux du mannequin lorsque celui-ci est mineur. Celui-ci peut y apposer sa signature.