Article R7122-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'information préalable pour les entrepreneurs de spectacles vivants établis dans l'UE ou l'EEE
Résumé Les entrepreneurs de spectacles de l'UE doivent avertir les autorités françaises un mois à l'avance avant de travailler temporairement en France.
L'information préalable d'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7122-6 est adressée, via le téléservice mentionné à l'article R. 7122-2, au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation publique. Elle précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.
L'information est transmise au moins un mois avant le début de la période d'exercice en France.
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