Article R7121-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation du mandat entre un agent artistique et un artiste
Résumé Un agent artistique doit suivre des règles précises pour aider un artiste, mais ne gagne pas d'argent pour ça.
Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil. Il précise au minimum :
1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;
2° Leurs conditions de rémunération ;
3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.
Il est établi à titre gratuit.
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