Article R7121-17
Abrogé depuis le 2011-05-14 par Décret n°2011-517 du 11 mai 2011 - art. 1
Les représentants des organisations professionnelles, membres de la commission consultative, sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des organisations les plus représentatives.
Leur mandat est renouvelable.
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