Article R7121-7
Abrogé depuis le 2011-05-14 par Décret n°2011-517 du 11 mai 2011 - art. 1
Les convocations à la séance de la commission consultative sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.
Les intéressés peuvent se faire assister ou représenter devant la commission par une personne de leur choix. Leurs représentants se munissent d'une procuration établie sur papier libre.
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