Article R7121-4
Abrogé depuis le 2011-05-14
Le ministre chargé du travail peut retirer la licence d'agent artistique pour un motif grave.
1 version
Code du travail
Article R7121-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le samedi 14 mai 2011
Le ministre chargé du travail peut retirer la licence d'agent artistique pour un motif grave.