Code du travail

Article R7121-2

Article R7121-2

La demande de licence d'agent artistique est adressée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée de documents dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut acceptation de la demande.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le samedi 14 mai 2011

La demande de licence d'agent artistique est adressée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée de documents dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut acceptation de la demande.