Article R7111-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de refus de la carte d'identité professionnelle des journalistes
Résumé La commission envoie un courrier recommandé pour dire non à la carte de journaliste.
La décision de la commission de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
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