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Chapitre V

Infractions aux règles relatives à la médecine du travail

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Article R4745-6

Sanction pour non-respect des règles relatives au personnel infirmier en entreprise

Code du travail

Article R4745-5

Article R4745-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de la surveillance médicale des travailleurs

Résumé Si on ne fait pas les contrôles médicaux pour certains travailleurs, on peut avoir une amende.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.